Version 2.0 — en vigueur le 05/10/2026 — texte soumis à validation juridique.
Version 2.0 — en vigueur le 05/10/2026 — applicables à toute commande de cours ou de séance passée sur NEODIGITA (neodigita.fr).
Article 1 — Le vendeur
Les cours en ligne proposés sur NEODIGITA (neodigita.fr) sont vendus par ECOLE DE COMMERCE DE LYON — Éditions et plateformes pédagogiques, SAS à associé unique, au capital de 1 000 € (EUID FR6901.817629629), RCS Lyon 817 629 629, siège : 84 rue de la Charité, 69002 Lyon, représentée par son Président. Contact : contact@neodigita.fr — réponse sous 24 h ouvrées (Lun.–Ven.).
Article 2 — Ce que vous achetez
2.1 Un cours NEODIGITA porte sur un sujet précis et comprend plusieurs séances (de 3 à 10), vendues ensemble. Chaque page de vente indique le titre exact, le nombre de séances, la durée d’accès et ce qui n’est pas inclus.
2.2 Un achat = un cours, et un seul. L’achat d’un cours n’ouvre l’accès à aucun autre cours, formation ou ressource du site.
2.3 Ce n’est ni un diplôme, ni un titre, ni une équivalence. Un cours ne prépare pas à la délivrance automatique d’un diplôme ni d’un titre, ne vaut pas inscription à une formation et ne donne droit à aucune équivalence. Le certificat d’établissement proposé en option (article 3 bis) est délivré par le vendeur et n’a pas de valeur de diplôme d’État ni de titre professionnel.
Article 3 — Prix
3.1 Cours : 9 € ; certificat d’établissement en option (article 3 bis) : 29 €.
3.2 Prix en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché avant le paiement est le prix payé ; aucun frais caché.
Article 3 bis — Certificat d’établissement (option)
Un certificat d’établissement peut être acheté pour un cours précis, au prix de 29 €. Il est délivré après réussite à l’évaluation du cours (80 % de bonnes réponses), vérification de votre identité et revue humaine. Le délai d’émission, définitif sous 2 jours ouvrés, est distinct de l’accès au cours, ouvert 24 h/24. En cas de refus d’émission, le certificat est remboursé intégralement. C’est un certificat d’établissement, hors RNCP, hors CPF : ni un diplôme, ni un titre enregistré.
Article 4 — Commande, paiement
4.1 La commande est conclue après le paiement par carte bancaire, sécurisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Nous ne conservons aucun numéro de carte. Aucune commande n’est possible sans produit choisi.
4.2 Vous recevez par e-mail, à l’adresse indiquée, la confirmation de commande et le lien direct vers le cours acheté, avec son titre, sa date de fin d’accès et le contact d’assistance. Un reçu est fourni ; une facture sur demande.
Article 5 — Accès : 30 jours, sans reconduction
5.1 L’accès est personnel, ouvert dès le paiement, pour 30 jours à compter de l’ouverture. Il prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.
5.2 Le partage de votre accès ou de vos identifiants est interdit.
Article 6 — Droit de rétractation et renonciation
6.1 Vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance, sans motif.
6.2 Contenu numérique : choix avant le paiement. Avant le paiement, un choix obligatoire, non pré-coché, vous est proposé : (a) Accès immédiat — vous demandez expressément l’accès immédiat au contenu numérique et vous renoncez à votre droit de rétractation (art. L.221-28, 13° du code de la consommation) ; l’accès est ouvert dès le paiement et nous vous le confirmons par e-mail (support durable) ; (b) Conservation du droit de rétractation — vous conservez vos 14 jours ; l’accès est alors ouvert à la date indiquée sur la page de commande (14 jours après le paiement), confirmée par e-mail. Sans choix, la commande ne peut pas être validée. Tant que l’accès n’est pas ouvert, vous pouvez demander l’accès immédiat en renonçant à ce droit.
6.3 Si vous exercez valablement votre droit de rétractation (par exemple si la renonciation n’a pas pu être recueillie), nous vous remboursons sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Article 7 — Conformité, problème d’accès
7.1 Si vous avez payé et n’obtenez pas l’accès, ou si le contenu ne correspond pas à la description de la page de vente, écrivez-nous : nous répondons dans les meilleurs délais et rétablissons l’accès, ou à défaut vous remboursons.
7.2 Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (art. L.224-25-12 et suivants du code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 8 — Propriété intellectuelle, protection des contenus
Les contenus sont protégés (droit d’auteur, droit des bases de données). Votre achat vous donne un droit d’usage personnel, non cessible, pour la durée d’accès. Sont interdits : la copie, l’extraction systématique, la capture, la rediffusion, la revente et la mise à disposition de tiers, quel qu’en soit le moyen. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action.
Article 9 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande (e-mail, nom) sont traitées par le vendeur pour exécuter le contrat et vous donner accès au cours. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition (RGPD) en écrivant à contact@neodigita.fr. Détails dans la politique de confidentialité du site.
Article 10 — Réclamations, médiation
Adressez d’abord votre réclamation à contact@neodigita.fr. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : adhésion en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès confirmation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Droit français. À défaut de règlement amiable, tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.